Comment protéger le design de vos vêtements ou la marque que vous avez créé ?
Vous avez créé ou souhaitez créer un marque de vêtement réalisée par vos soins? Vous avez créé un design particulier mais vous ne souhaitez pas qu’il soit utilisé par vos concurrents?
Savez-vous que vous pouvez protéger vos modèles afin que personne ne puisse s’en servir et réimprimer vos modèles d’impression?
Les droits d’auteurs & la propriété intellectuelle
Si vous êtes le créateur de vos T-shirts ou tout autre textile et que vous avez créé le design dans son intégralité, vous disposez de droits d’auteur qui protègent vos créations artistiques !
Aucune démarche administrative n’est nécessaire pour en bénéficier. Les droits moraux de votre vêtement vous sont attribués par défaut. Vous pouvez dès lors vous opposer à toute vente effectuée sans votre accord préalable.
Il faut savoir qu’en cas de litige, vous devrez prouver que vous êtes bien le créateur graphique du vêtement.
Protégez la création de votre vêtement avec l’enveloppe Soleau
Déposez votre création dans une enveloppe Soleau, cela permet de dater de façon certaine toute création et en identifier l’auteur.
Les avantages de l’enveloppe Soleau :
- Obtenir une date certaine de création sur une œuvre, tout en gardant le secret sur la création, le design artistique et invention en cours.
Vous pouvez effectuer cette démarché auprès de l’INPI à l’adresse suivante:
https://www.inpi.fr/fr/enveloppe-soleau
Vous avez créé votre marque de vêtement ? Protégez votre marque pour éviter que l’on vous la vole
Déposez votre marque sur l’INPI
Vous avez créé votre marque de vêtement et souhaitez la protéger? Vous pouvez la déposer sur l’INPI (institut national de la propriété intellectuelle) qui enregistrera votre marque et vous adressera votre certificat de propriété. Ainsi, aucun de vos concurrents pourra diffusé le nom de votre marque de vêtement.
De nombreux services sur internet vous proposent de s’en charger mais privilégiez malgré tout votre enregistrement directement en ligne sur le site de l’INPI.
Avant de déposer votre marque de vêtement, il vous faudra déterminer les produits et/ou services couverts par le dépôt et ensuite vérifier la disponibilité de votre marque. Il se peut qu’elle fasse déjà l’objet d’un dépôt de marque. Si ce n’est pas le cas, alors déposez sans tarder votre marque sur le site de l’INPI. Une fois cette étape réalisée, l’INPI vous adressera un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt. Le dépôt de votre marque de vêtement sera également publié au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
Liens utiles pour le dépôt de votre marque de vêtement
Faites un copier/coller de l’url
Les étapes clés du dépôt de marque
https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/proteger-votre-marque/les-etapes-cles-du-depot-de-marque
Dépôt de votre marque en ligne
Voici l’url de l’INPI pour le dépôt en ligne de votre marque de vêtement
https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne
Les avantages du dépôt en ligne sur le site de l’INPI:
- Disponibilité : 24heures/24, 7jours/7
- Simplicité : une aide en ligne vous guide à chaque étape avec la possibilité d’être rappelé par notre service client ;
- Rapidité : transmission de documents simplifiée, calcul automatique des redevances, paiement en ligne ou par prélèvement sur un compte client INPI, transmission immédiate des éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l’accusé de réception ;
- Transparence : la demande d’enregistrement et ses pièces jointes telles que reçues à l’INPI sont immédiatement accessibles dans l’espace marque
- vous avez la possibilité de sauvegarder vos projets de dépôt de marque pendant 30 jours.
